Assurer un chien dangereux

Vous êtes l’heureux possesseur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie? L’information en bref…

Vous êtes donc soumis à la loi du 6 janvier 1999, qui oblige tout possesseur de chien de ce type à souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile chiens dangereux couvrant les éventuels dégâts corporels ou matériels causés à autrui par votre fidèle compagnon.

Notre offre d’assurance responsabilité civile chien dangereux

Intégrée à nos contrats de couverture santé, nos assurances répondent aux exigences de la loi en matière de responsabilité civile, vous permettant de bénéficier d’un contrat performant. Ce contrat va vous protéger des risques santé de votre chien, mais également des dommages que votre chien peut causer à autrui.

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Juridique et obligations ?

Qui ne peut pas détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie :

• Les personnes âgées de moins de 18 ans
• Les majeurs en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
• Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
• Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L211-11, (sauf dérogation par un juge en application de l’article L.211-13 du code rural).

Déclaration en mairie :

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention.

Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :

• La carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
• Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien (à partir du 6 janvier 2000)
• Une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire.

Papiers à présenter lors d’un contrôle :

A tout moment :

• le récépissé de déclaration
• l’attestation d’assurance
• le certificat de vaccination antirabique en cours de validité

doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’amende.

Lois, décrets et projets :

• Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux…
• Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux…
• Loi du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance…
• Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux…

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La liste des chiens concernés

Source : Loi du Code Rural Articles 211-1
Pédigrée : Généalogie d’un animal dit pure race. L’animal doit être inscrit au Livre des Origines Français (L.O.F.).

J.O. Numero 101 du 30 Avril 1999

Textes généraux
Ministère de l’Agriculture et de la pêche
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
NOR : AGRG9900639A
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5,

Arrêtent :

Art. 1er.

Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l’article 211-1 du code rural :

• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
  Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Art. 2.

Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l’article 211-1 du code rural :

• les chiens de race Staffordshire terrier ;
• les chiens de race American Staffordshire terrier ;
• les chiens de race Rottweiler ;
• les chiens de race Tosa ;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Art. 3.

Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté.

Art. 4.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de l’alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1999.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche: Jean Glavany
Le ministre de l’intérieur: Jean-Pierre Chevènement

Annexe

Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais.
Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.
Les chiens communément appelés « pit-bulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;

• chien musclé à poil court ;
• apparence puissante ;
• avant massif avec un arrière comparativement léger ;
• le stop n’est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
• les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

Les chiens communément appelés « boerbulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

• dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d’un corps haut, massif et long ;
• la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
• les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
• le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
• le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d’environ 50 à 70 cm ;
• le corps est assez épais et cylindrique ;
• le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.

Les chiens qui appartiennent à la 1re catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :

• dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
• le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d’environ 60 à 65 cm ;
• la tête est composée d’un crâne large, d’un stop marqué, avec un museau moyen ;
• les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
• le cou est musclé, avec du fanon ;
• la poitrine est large et haute ;
• le ventre est bien remonté ;
• la queue est épaisse à la base.

Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :

• dogue à poil court, à robe noir et feu ;
• chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d’environ 60 à 65 cm ;
• le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
• le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
• le stop est très accentué ;
• la truffe est à hauteur du menton.

Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :

• ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;
• leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.

Documents utiles

Pour les chiens de 1ère Catégorie

• Déclaration en mairie d’un chien de la première catégorie : CERFA 11459-02
• Récépissé de déclaration en mairie d’un chien de la première catégorie : CERFA 11460-02
• Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère catégorie : Notice 50684-03

Pour les chiens de 2ème catégorie

• Déclaration en mairie d’un chien de la deuxième catégorie : CERFA 11461-02
• Récépissé de déclaration en mairie d’un chien de la deuxième catégorie : CERFA 11462-02
• Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de 2ème catégorie : Notice 50685-03